1.         APPLICABILITE

1.1      Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société HAIRBORIST B.V., dont le siège social est établi à Steenovenstraat 54, 8760 Meulebeke (Belgique), inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro BE0898695003, valablement représentée par son représentant légal en exercice exerçant en cette qualité audit siège social, dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale contractant dans un intérêt professionnel, dénommé « le Client », et dont les coordonnées sont notamment rappelées en tête de la convention liant les Parties.

1.2      Définitions des termes utilisés dans les présentes CGV :

• Convention : partie du Contrat comportant un accord défini librement entre les parties (contrat cadre ou d’application, de distribution, de collaboration, de vente, etc.)

• CGC : Conditions Générales de Collaboration (uniquement applicable à certaines conventions)

• CPC : Conditions Particulières de Collaboration (uniquement applicable à certaines conventions)

• CGV : Conditions Générales de Vente

• Contrat : ensemble des dispositions contractuelles définissant les relations entre le Vendeur et le Client et comprenant notamment la Convention, le cas échéant les CGC et les CPC, les présentes CGV, les éventuels documents annexes ainsi que les éventuels avenants.

1.3      L’ensemble des documents du Contrat forme un tout indissociable participant à la définition des relations contractuelles entre les parties.

1.4      Seul le client professionnel, personne physique ou morale peut conclure le présent contrat avec le Vendeur.

1.5      Le Contrat entre en application dès sa conclusion. Il ne peut être invoqué que pour les relations futures à ladite conclusion.

1.6      Les CGC, CPC et CGV sont d’adhésion. Ainsi, le Client accepte pleinement, entièrement et sans réserve l’ensemble des dispositions desdits documents, dès signature de la Convention ou de tout document le liant au Vendeur dans le cadre du Contrat. Ledit Client renonce de facto à ses propres CGC, CPC et CGV.

1.7      Le Contrat prime sur toutes les dispositions ou conditions qui pourraient figurer sur des lettres, des documents, bordereaux commerciaux, ou, plus généralement, tout autre document émanant du Client, lesquels sont inopposables au Vendeur dans leur intégralité.

1.8      Les CGC, CPC et CGV ont pour objet de compléter ou de suppléer les dispositions de la Convention. Sauf clause contraire, les CPC priment sur les CGC qui elles même priment sur les CGV. La Convention signée des parties et ses éventuels avenants priment sur l’ensemble de ces documents.

1.9      Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, y compris CGC, CPC et CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

1.10    Si d’aventure, une ou plusieurs clauses du Contrat (y compris CGC, CPC et CGV) devaient être considérées comme nulles, cette nullité n’emporterait pas pour autant la nullité de l’ensemble de ce contrat, ladite nullité devant être strictement limitée aux clauses visées.

1.11    Tout contrat passé entre le Client et la propre clientèle de ce dernier est inopposable au Vendeur. Il en va de même pour tout contrat passé entre le Client et les fournisseurs de ce dernier, ou, plus généralement, entre le Client et tout tiers.

1.12    Tout contrat antérieur conclu entre le Vendeur et le Client et dont l’objet est similaire aux dispositions du présent Contrat prend fin purement et simplement au jour de conclusion dudit Contrat. Le Client reconnait et accepte la perte automatique de l’ensemble des avantages et obligations antérieurement mises à sa charge au profit exclusif des avantages et obligations du présent Contrat et ce, sans recours possible, ni versement d’aucune indemnité par le Vendeur, ni responsabilité de ce dernier. Toutefois, les avantages et obligations du Client, notamment paiement, perdurent pour les commandes passées sous l’égide de l’ancienne convention susvisée.

1.13    Les CGC, CPC et CGV sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client accepte par avance et sans aucune réserve. Les versions en vigueur à prendre en compte au moment de la commande sont celles figurant sur les sites internet du Vendeur : https://hairborist.pro/fr/. Il appartient au Client de prendre connaissance desdits documents en vigueur, avant passation de commande, le Vendeur n’assurant aucune communication spontanée sur ce sujet. Toutefois, le Vendeur s’oblige à communiquer ces documents en leur dernière version sur toute demande du Client, quelle que soit la forme de ladite demande. Cette communication est gratuite.

2. COMMANDES – OFFRE

2. • Toute commande engage définitivement le Client.

   • Toutes les commandes doivent être passées par le Client exclusivement et directement sur le site internet du Vendeur : https://hairborist.pro/fr/, https://thisgreen.pro/fr/, https://nutz.pro/. Chaque commande sera validée par le Vendeur dans un délai maximal de DEUX jours (2 jours) ouvrés.

   • Hors dispositions contraires contenues dans la convention, toute commande passée par le Client via une autre méthode que celle prévue à l’article 2.2 susvisé fera l’objet d’une facturation de 30 euros Hors Taxes (HT) par commande pour frais de gestion, ce que le Client accepte expressément. Cette somme sera ajoutée au montant total de la commande HT.

   • Toute commande passée par le Client entraine automatiquement acceptation pure et simple par ce dernier de l’ensemble des clauses des CGC et CPC (le cas échéant) et CGV dans leur version en vigueur au jour de ladite commande, et ce, quelle que soit la forme de ladite commande.

   • Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser purement et simplement toute commande, notamment dans le cas où le Client serait défaillant dans le respect de ses obligations contractuelles (ex : commande antérieure demeurée impayée même partiellement). Toute suspension ou refus de commande sera motivé.

   • Toute annulation d’une commande à l’initiative du Client engage ce dernier, qui sera alors redevable immédiatement et en totalité d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE pourcent (40%) du prix Hors Taxes (HT) de la commande annulée, sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer des dommages additionnels, même par voie judiciaire.

   • L’ensemble des produits disponibles à la vente dans le cadre de l’application du présent contrat est visible sur les sites internet du Vendeur : https://hairborist.pro/fr/, https://thisgreen.pro/fr/, https://nutz.pro/. La liste des produits disponibles est susceptible d’évoluer, notamment en fonction de la demande, des règles de l’art, ou des règlementations actuelles et à venir.

   • Seuls sont valables les prix tels qu’affichés sur ledit site internet du Vendeur, au moment de la passation de commande par le Client.

   • Les renseignements sur les produits vendus et portés par le Vendeur sur son site internet ou dans les catalogues, notices, barèmes ou autres documents techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité dudit Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés dans lesdits documents, notamment en raison de l’évolution des techniques, des règles de l’art, des conditions économiques ou de la législation.

3. LIVRAISON – TRANSPORT

1. • La livraison des produits est effectuée à l’entrepôt du Vendeur. Cette livraison entraîne immédiatement et automatiquement transfert plein et entier de la charge des risques desdits produits, du Vendeur au Client, nonobstant toute clause de réserve de propriété.

   • L’intégralité des risques directs et indirects liés notamment au transport et à la règlementation douanière relève de la seule responsabilité du Client qui ne peut pas rechercher celle du Vendeur à ce sujet.

   • Les délais de livraison et, le cas échéant, de transport, ne sont communiqués qu’à titre indicatif, lesdits délais pouvant notamment varier selon la disponibilité des matières premières et produits semi-finis, le transporteur, le pays de destination, le contexte géopolitique, ou encore les cas de force majeurs.

   • Aucune responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée du fait d’un retard de livraison et/ou de transport. De même, aucune indemnité ne sera due au Client en cas de non-respect de ces délais. Le Client ne pourra ni refuser la marchandise, ni annuler sa commande au motif d’un retard de livraison et/ou de transport.

   • Toute modification apportée à une commande entrainera automatiquement déchéance pure et simple de l’ensemble des délais de livraison et/ou de transport communiqués.

   • Le Vendeur se réserve le droit de fractionner la livraison et/ou le transport de produits, notamment en fonction des contraintes inhérentes à la commande du Client.

4. PRIX ET PAIEMENT

4. • La liste des prix des produits à jour est celle figurant sur les sites internet du Vendeur (https://hairborist.pro/fr/, https://thisgreen.pro/fr/, https://nutz.pro/) au moment de la passation de commande par le Client.

   • Le prix total de l’ensemble des produits d’une commande est calculé suivant les informations fournies par le Client au moment de ladite commande (notamment quantité commandée). Il est susceptible d’adaptation, notamment en cas de nouvelles instructions, d’instructions complémentaires ou en cas d’instructions erronées, ce que le client accepte expressément.

   • Le prix visé aux articles 4.1 et 4.2 s’entend Hors Taxes. Il ne comprend pas les droits, taxes (notamment TVA), frais de transport, redevances et impôts dus en application notamment des règlementations fiscales et douanières, nationales et internationales, dont le Client fera son affaire personnelle et qui, le cas échéant, peuvent s’ajouter au montant total de la commande tel que visé à l’article 4.2 susvisé.

   • Hors dispositions contraires (Convention, CGC ou CPC), le prix est payable au comptant, sans escompte et au lieu d’émission de ladite facture. Il est payable au moment de la passation de la commande par le Client. Seule la réception effective du prix par le Vendeur entrainera pour ce dernier l’obligation de livrer les produits commandés.

   • Tout retard de paiement du fait du Client entraînera l’application d’intérêts conventionnels au taux de HUIT pourcent (8%) du prix HT figurant sur la facture, à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la date de passation de la commande par le Client, ou, en cas de délais de paiements définis entre les Parties, à compter du jour ou le Vendeur aurait dû percevoir ledit prix. Ces intérêts seront dus de plein droit, sans qu’il ne soit nécessaire d’une quelconque mise en demeure préalable.

   • Le défaut de paiement total ou partiel du montant d’une facture à l’échéance, après un délai de HUIT jours (8 jours) suivant réception, ou à défaut, première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, entrainera déchéance immédiate et totale de l’ensemble des délais de paiement éventuellement accordés. Le Client sera ainsi immédiatement redevable de l’ensemble des factures par lui non acquittées, lesquelles deviendront immédiatement exigibles. Ce montant total sera majoré d’une indemnité forfaitaire correspondant à 12 % du prix total HT, ladite indemnité étant assortie d’un taux d’intérêt conventionnel au taux de HUIT pourcent (8%).

   • Dans le cas des articles 4.5 et 4.6, en sus des pénalités, indemnités et intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de QUARANTE (40) euros sera due de plein droit par le Client. Ledit Client supportera également l’ensemble des frais et honoraires de recouvrement afférent à toute poursuite amiable ou judiciaire, quand bien même ces derniers seraient mis à la charge du Vendeur.

   • En cas de non-respect par le Client des éventuels délais de paiement définis dans la Convention, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et à venir, sans préavis ni indemnités, et sans préjudice d’autres actions, notamment judiciaires.

   • En cas d’accord particulier entre le Vendeur et le Client, portant notamment sur des facilités de paiement, il est entendu entre les parties que le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et à venir, sans préavis ni indemnités, et sans préjudice d’autres actions, notamment judiciaires, et ce, tant que l’ensemble des commandes antérieures et faisant notamment l’objet desdites facilités de paiement, n’est pas intégralement payée par le Client, nonobstant l’expiration desdits délais de paiement.

   • Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet de compensations sans l’accord écrit du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera en priorité sur la partie non privilégiée des créances, puis selon l’ancienneté de la dette, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne.

5. RECLAMATIONS – RESPONSABILITES

   • Toute réclamation relative à des vices apparents ou à des livraisons non-conformes devra être notifiée par écrit et par pli recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de DEUX jours (2 jours) à compter de la livraison desdits produits. A l’expiration de ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté les produits en l’état, entrainant exonération totale et inconditionnelle de toute responsabilité du Vendeur pour ce sujet.

   • Tous vices cachés seront notifiés par le Client dans un délai de HUIT Jours (8 jours) à compter du moment où lesdits vices ont été constatés ou auraient normalement dû être constatés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune réclamation ne sera toutefois recevable passé un délai de TROIS mois (3 mois) à compter de la date de réception des produits par le Client, l’expiration de ce délai entrainant exonération totale et inconditionnelle de toute responsabilité du Vendeur à ce sujet.

   • La responsabilité du Vendeur sera toujours limitée au remplacement à ses frais des marchandises défectueuses, sans être redevable d’une indemnité quelconque pour préjudice direct ou indirect. Si les marchandises défectueuses ne peuvent pas être remplacées, la responsabilité sera toujours limitée au maximum du montant facturé, sans être redevable d’une indemnité quelconque et ce, quel que soit le préjudice invoqué.

   • Les limitations de responsabilité du fournisseur et du fabricant des marchandises s’appliquent également au Vendeur. Ce dernier ne peut pas non plus être tenu responsable de spécifications techniques incorrectes ou insuffisantes fournies par ses propres sous-traitants.

   • Toute transformation, altération, modification apportée aux produits par le Client, tout préposé direct ou indirect de ce dernier, ou tout tiers, que ce soit par incorporation de substances, dilution, altération physique (chauffage ou refroidissement, exposition au soleil, etc.) ou chimique ou autre donnera lieu à la déchéance automatique et complète de la responsabilité du Vendeur.

   • Toute manipulation postérieure du produit par le Client ou tout tiers, notamment dans le cadre d’un conditionnement, donnera lieu à la déchéance automatique et complète de la responsabilité du Vendeur notamment quant à la qualité ou la conformité dudit produit.

   • Le Vendeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut du Client dans le stockage des produits. Il appartient eu Client se prendre tous renseignements nécessaires auprès du Vendeur afin d’assurer un stockage optimal desdits produits.

   • Aucune responsabilité ne pourra être invoquée contre le Vendeur en cas de dommages provoqués directement ou indirectement par une utilisation impropre des produits vendus.

   • Le Client répond seul de toutes les conséquences directes ou indirectes d’un manquement à son obligation d’information et de déclaration notamment résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

   • Il appartient au Client de fournir à ses propres clients l’exacte information quant aux produits du Vendeur. A ce titre, ce dernier se réserve un droit de regard et de modification des informations affichées ou publiées par le Client, quel que soit le support de ces informations. Toute demande de modification à l’initiative du Vendeur sera immédiatement exécutée par le Client.

   • Le Vendeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut du Client dans la communication à ses propres clients des informations relatives aux produits.

   • Tous les cas de force majeure délivrent le Vendeur de toute responsabilité. Le Vendeur est en droit d’invoquer la force majeure notamment en cas d’entrave, temporaire ou non, à l’exécution totale ou partielle du contrat par des circonstances ou des événements qui ne sont imputables ni à sa faute, ni à sa volonté, tels que, sans que cette liste soit limitative : guerre, grève, lock-out, catastrophe naturelle, incendie, explosion, épidémie ou pandémie, retard ou négligence dans l’exécution par un tiers de ses obligations envers le Vendeur, de même que toute circonstance imprévue de toute nature qui pourrait perturber l’approvisionnement en matière première, en produits auxiliaires ou en produits semi-finis, ou encore la production ou l’expédition. Le Vendeur avertira le Client aussi rapidement que possible de l’existence et de la durée attendue des circonstances de force majeure.

   • En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pour une période correspondant à la durée de la force majeure, sans pouvoir pour autant dépasser une période de 60 jours. À l’expiration de ce délai de 60 jours, chacune des parties pourra, moyennant notification écrite à l’autre partie, considérer le contrat comme résilié de plein droit, sans intervention judiciaire ni indemnité.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

   • Sauf convention écrite contraire, les produits resteront l’entière propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client, quand bien même lesdits produits comporteraient une incorporation d’un composant fourni par le Client, ou adjonction quelconque, ne serait-ce que sur son emballage. Cette clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le Client.

   • Le Vendeur peut retenir les produits, notamment par application de la clause de réserve de propriété visée à l’article 6.1, jusqu’à parfait paiement par le Client.

   • Le Vendeur peut exercer son droit de propriété réservé en cas de non-paiement par l’acheteur du prix convenu dans les délais fixés dans les conditions de paiement convenues.

   • Sauf disposition écrite contraire, les risques directs ou indirects et relatifs aux produits et à tout traitement apporté à ces derniers sont transférés du Vendeur au Client au moment de la prise de possession des produits par le Client ou tout préposé de ce dernier, à l’usine ou à l’entrepôt du Vendeur.

   • Le Client ne peut pas disposer des biens tant que la propriété n’a pas été transférée à lui conformément aux termes de cette clause.

   • Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la propriété des biens vendus et à les maintenir en bon état jusqu’à leur paiement intégral.

   • Si le Client vend les biens avant le paiement intégral du prix convenu, il s’engage à en informer immédiatement l’acheteur final et à affecter prioritairement et sans limitation tous les fruits de la vente à la dette impayée.

   • Le Vendeur peut exercer ses droits de propriété réservée en cas de non-respect des conditions de paiement convenues avec le Client.

   • Le Vendeur se réserve le droit de récupérer les biens vendus en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client.

   • La présente clause de réserve de propriété ne porte pas atteinte aux autres droits et recours dont dispose le Vendeur en cas de non-paiement ou de non-respect des autres conditions de vente convenues.

      

7. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION

   • Les dispositions des articles 7.2 et 7.3 trouvent application dans le silence de la Convention ou, le cas échéant, des CGC et CPC.

   • Le présent contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour la même durée. Toute conclusion d’un avenant entrainera réinitialisation du délai susvisé à compter de la date de signature dudit avenant.

   • Chaque partie peut mettre fin au présent contrat à l’échéance de ce dernier (ou à celle d’une reconduction), en donnant préavis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée au minimum trois mois et au maximum six mois avant ladite échéance, le cachet des services postaux faisant foi.

   • Cas de résiliation immédiate: l’ensemble des dispositions du présent contrat, y compris CGC, CPC et CGV, étant toutes substantielles, chacune des parties peut résilier ledit contrat de plein droit et avec effet immédiat si l’autre partie contrevient aux obligations contractuelles et / ou à l’obligation d’exécution de bonne foi des conventions. Ladite résiliation donnera lieu à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception préalable, laquelle contiendra l’ensemble des éléments détaillés caractérisant la faute de la partie et justifiant la résiliation immédiate. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation dès la découverte de l’infraction du Client et ce, sans avertissement préalable et sans recours possible pour ce dernier, ni paiement d’aucune indemnité par le Vendeur.

   • Aucune indemnité ne pourra être exigée à l’une des parties en cas d’extinction du contrat, que cette extinction ait pour motif l’arrivée à terme du contrat, son non-renouvellement ou sa résiliation, sauf dans le cas prévu à l’article 7.4 susvisé, à l’encontre de la partie défaillante.

      

8. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

   • L’interprétation et l’exécution des présentes, ainsi que de tous actes et formalités qui en sont la conséquence sont soumis en tant que besoin au Droit Belge.

   • Toutes les contestations relatives aux relations contractuelles entre les Parties relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de GAND, district de COURTRAI (Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Kortrijk), même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.

   • L’application de la Convention de Vienne en matière de la vente internationale est exclue.

9. DIVERS

   • Tous les supports, notamment marketing, et liés à la formation du Client et ce, quels que soient ces derniers, qu’ils soient numériques ou physiques, restent l’entière propriété du Vendeur. Le Client s’engage à ne pas diffuser ou copier ces derniers, qui resteront réservés à un usage interne.

   • Il appartient aux Parties de respecter l’ensemble des dispositions du Contrat, qui sont toutes substantielles. Plus particulièrement, le Client réservera son domaine d’action selon les avantages procurés par le Contrat, sans pouvoir excéder lesdits avantages. Notamment, le Client respectera les domaines d’exclusivité et/ou de revente et/ou d’utilisation des produits tels que définis dans le Contrat, et plus spécifiquement :

• Restriction de vente aux seuls consommateurs pour le Client exerçant une activité de e-commerce

• Respect des territoires d’exclusivité pour les Clients ayant une activité non numérique

Le Client pratiquant le vrac s’engage à s’informer et appliquer la règlementation afférente à ce mode de vente dans le pays au sein duquel il est implanté. Aucune responsabilité du Vendeur ne saurait être encourue du fait de la carence du Client à ce sujet